Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/10435

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’ACCORD DU 28 OCTOBRE 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/10435 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2C6Q N° de MINUTE : 24/00677 La S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B369 DEMANDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. SANS DÉBATS JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe, par jugement en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 11 octobre 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’homologuer le protocole d’accord intervenu le 13 février 2024 avec Monsieur [U] [M]. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 1566 du code de procédure civile, HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction le 13 février 2024 entre la SA AXA France IARD d’une part, Monsieur [U] [M] d’autre part, dont une copie est jointe à la présente décision ; CONDAMNE la SA AXA France IARD aux dépens. La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT