Tribunal Administratif de Marseille, 12 août 2023. 2307562

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Riou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 H à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du deuxième jour suivant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M. B a été invité à se présenter à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence pour retirer un récépissé de demande de titre de séjour, permettant à son employeur de solliciter une demande d'autorisation de travail, à la suite du dépôt de sa demande de changement de statut. Sa demande à fin d'injonction et d'astreinte est ainsi devenue sans objet. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille le 14 août 2023. Le juge des référés Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier