Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHFX
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentée par Me Marie TESSIER, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Z] [M]
33 rue Marcel Paul
Appt 164 - Esc 01
Le Bois Barbet
76380 CANTELEU
non comparant
Mme [H] [M]
33 rue Marcel Paul
Appt 164 - Esc 01
Le Bois Barbet
76380 CANTELEU
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à M. [Z] [M] et à Mme [H] [M] un logement situé 33 rue Marcel Paul, App. 164, Esc. 01, Le Bois Barbet à CANTELEU (76380), moyennant un loyer mensuel de 452,35 euros, outre une provision sur charges de 139,48 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 030,26 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier d’une assurance locative a été signifié aux locataires le 28 avril 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, et sans que l’attestation d’assurance ne soit communiquée, par acte du 16 juillet 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner M. [Z] [M] et Mme [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;
-A titre subsidiaire : constater la résolution du contrat de location pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [Z] [M] et de Mme [H] [M] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] au paiement de la somme de 4 170,07 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du 10 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats ;
-Condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] au paiement de la somme de 300 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire à été appelée une première fois à l’audience du 12 février 2026, lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 15 juin 2026 à la demande de la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE afin de déterminer le montant de la dette.
À l’audience du 15 juin 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE était représentée par Maître [J], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 759,31 euros au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
M. [Z] [M] et Mme [H] [M], cités respectivement par procès-verbal de remise à tiers présent et à personne, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 17 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [Z] [M] et à Mme [H] [M] le 28 avril 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 juin 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [Z] [M] et à Mme [H] [M] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIERE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 juin 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 2 661,31 euros après déduction des frais de procédure, des frais d’enquête OPS non justifiés et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception aux locataires, seul moyen de prouver la réception du courrier par ceux-ci et leur absence de réponse dans le délai imparti.
M. [Z] [M] et Mme [H] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 2 661,31 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 2 030,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [Z] [M] et Mme [H] [M] qui succombent, sont condamnés aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er mars 2017 concernant le logement situé 33 rue Marcel Paul, App. 164, Esc. 01, Le Bois Barbet à CANTELEU (76380), donné en location à M. [Z] [M] et à Mme [H] [M] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 29 juin 2025 ;
DIT que M. [Z] [M] et que Mme [H] [M] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [Z] [M] et à Mme [H] [M] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 33 rue Marcel Paul, App. 164, Esc. 01, Le Bois Barbet à CANTELEU (76380) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [M] et pour Mme [H] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 688,57 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 juin 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 2 661,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 2 030,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [M] et Mme [H] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 avril 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 16 juillet 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [M] et Mme [H] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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