Cour de cassation, 18 février 1970. 69-40.054

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE EN 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LA SOCIETE LUI ADRESSA, LE 6 MAI 1966, UNE LETTRE LUI ANNONCANT QU'ELLE AVAIT PRIS BONNE NOTE DE SA DECISION DE DEMISSIONNER DEUX ANS PLUS TARD ; QUE LE 13 MAI 1966 X... DECLARA CONFIRMER UN PRECEDENT ENTRETIEN AU COURS DUQUEL IL AVAIT FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SA SURPRISE D'APPRENDRE QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, EN AJOUTANT QUE LE DESIR QUI LUI AVAIT ETE EXPRIME DE LUI DONNER POUR SUCCESSEUR LE FILS DE L'EMPLOYEUR DONNAIT A CE PROBLEME UNE COLORATION TOUTE DIFFERENTE ; QUE, LE 12 NOVEMBRE 1966, SUR ORDRE DE SON MEDECIN, X... AVISA L'ENTREPRISE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR RAISON DE SANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE 14729,52 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS D'ACTIVITE,1710,69 FRANCS COMME INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LE DECLARE BIEN FONDE EN PRINCIPE EN SES DEMANDES D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE LES SOMMES DE 14729,52 FRANCS POUR COMMISSIONS ET 1710,69 FRANCS POUR CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'AYANT ADMIS EN FAIT LES CONDITIONS NOUVELLES DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PAR X..., ELLE NE POUVAIT ACTUELLEMENT ALLEGUER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ; QUE LES COMMISSIONS DUES SUR LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES S'ELEVAIENT D'APRES L'EXPERT A 14729,52 FRANCS ET LES CONGES Y AFFERENTS A 1710,69 FRANCS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTERINER CES CHIFFRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT JUSTEMENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X..., DONT LA MALADIE LUI AVAIT INTERDIT DE VISITER LA CLIENTELE PENDANT L'ANNEE 1966 NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE COMMISSIONS INDIRECTES RELATIVES AUX AFFAIRES REALISEES PAR LES DIRECTEURS DE LA SOCIETE PENDANT CETTE MALADIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE QUE X... NE POUVAIT AVOIR DROIT A DE QUELCONQUES COMMISSIONS OU DE CONGES PAYES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 DURANT LEQUEL SON INACTIVITE AVAIT ETE TOTALE, ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT MODIFIE LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'EXPERT EN EN SUPPRIMANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE PENDANT SA MALADIE X... ETAIT RESTE PAR CORRESPONDANCE EN CONTACT AVEC SA CLIENTELE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT ALLEGUE QU'IL EUT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE REPRESENTANT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE NOUVEAU MODE D'EXECUTION DU CONTRAT ; QU'AU CONTRAIRE, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, ELLE AVAIT CONTINUE D'EXECUTER LES COMMANDES QU'IL AVAIT OBTENUES ; QUE DES LORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'A PAS ETE CONTESTE SUR CE POINT, FAISAIT MENTION DE COMMISSIONS DIRECTES DUES A X... PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADOPTER INTEGRALEMENT LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'EXPERT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0, ALINEA 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT AU PRINCIPE DU DROIT DE X..., QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR EN CALCULER LE MONTANT, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT MAL VENUE A PRETENDRE QUE SON REPRESENTANT AVAIT DONNE SA DEMISSION POUR 1968 ET QU'IL Y AURAIT EU TRANSFORMATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT LIE LES PARTIES EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE POUR FAIRE DIRE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, FIN AVRIL 1966, X... AVAIT ANNONCE A SON EMPLOYEUR SON INTENTION DE CESSER SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN MAI 1968 EN RAISON DE SON AGE ET DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE CETTE DEMISSION DANS SA LETTRE EN DATE DU 6 MAI 1966 ; QU'ELLE AVAIT CONFIRME SA POSITION PAR UNE NOUVELLE LETTRE EN DATE DU 16 MAI SUIVANT ; QUE CES LETTRES N'AVAIENT APPELE AUCUNE CONTESTATION SUR CE POINT DE LA PART DE X... ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE TOUT A LA FOIS D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE QU'A L'INITIATIVE DE X... LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES ETAIT DEVENU, A PARTIR DE FIN AVRIL 1966, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXCLUANT TOUTE PRETENTION DU REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 6 MAI 1966 LA SOCIETE AVAIT ECRIT A X... POUR L'AVISER QU'ELLE AVAIT " BIEN NOTE " QU'IL DESIRAIT CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE DANS DEUX ANS ; DANS SA REPONSE DU 13 MAI, CELUI-CI AVAIT FAIT PART DE SA SURPRISE D'APPRENDRE QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, EN AJOUTANT QU'IL AVAIT NOTE A SON TOUR LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE LE REMPLACER PAR LE FILS DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ALORS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, ET QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES DU 16 MAI E BORNE ESSENTIELLEMENT A CONFIRMER CELLE DU 6 MAI PRECEDENT, EN PRECISANT, CEPENDANT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE QUESTION DE REMPLACER X... PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE SANS DENATURER CES LETTRES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ATTITUDE DE X... QU'IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SA DEMISSION, QUE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE S'ETAIT DONC POURSUIVI JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1966 ET QUE, DES LORS QU'IL AVAIT CESSE PAR SUITE DE MALADIE LUI INTERDISANT " TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ", CELUI-CI, PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT NE POURRAIT ETRE FIXE QU'APRES EXPERTISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 N DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES FAIT ENFIN GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EN FIXER LE MONTANT, AU SEUL MOTIF QUE " LE DROIT DE X... A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE EST A RECONNAITRE EN SON PRINCIPE ", ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF LAPIDAIRE NE SAURAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REFUTER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES PREMIERS JOURS AVAIENT DEBOUTE X... DE CE CHEF DE SA DEMANDE, MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT APPROPRIEE CONCLUANT SUR CE POINT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE RECONNAITRE LE PRINCIPE DU DROIT DE X... A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LA COUR D'APPEL AVAIT PRECISE QUE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT PENDANT SA MALADIE ; QUE, NOTAMMENT, LE CHIFFRE DES AFFAIRES DIRECTES QU'IL AVAIT ATTEINT EN CORRESPONDANCE AVEC SA CLIENTELE S'ETAIT ELEVE A LA SOMME " NON NEGLIGEABLE " DE 55000 FRANCS ENVIRON, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT EN ADDITIONNANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELLEMENT REALISES PAR X... JUSQU'A LA DATE DE RUPTURE DE SON CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI X..., EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, AVAIT CESSE DE FAIRE DES VISITES A SA CLIENTELE, IL AVAIT CONTINUE AU COURS DE L'ANNEE 1966 DE S'EN OCCUPER EFFECTIVEMENT ET D'EN RECHERCHER LES ORDRES AVEC SUCCES ; QUE DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE EST, AUSSI, LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS