Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/33384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/33384 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCWQ AJ du TJ DE PARIS du 11 Janvier 2022 N° 2021/053288 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 juin 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [N] C/o PSA BASTILLE [Adresse 9] [Adresse 9]/FRANCE Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par le décision numéro 2021/053288 du 11/01/2022 rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représenté par Me Raymond MAHOUKOU, Avocat, #C0420 DÉFENDERESSE Madame [V] [O] épouse [N] [Adresse 10] [Adresse 10]/FRANCE Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (Tunisie), et Madame [V] [O] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (Tunisie), tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 7] 1974 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Tunisie), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus cinq enfants : - [D], née le [Date naissance 3] 1979 ; - [W], née le [Date naissance 5] 1981 ; - [H], née le [Date naissance 8] 1984 ; - [M], née le [Date naissance 6] 1986 ; - [U], née le [Date naissance 2] 1994. Sur requête enregistrée au greffe le 22 septembre 2020 à la demande de Monsieur [N], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance de non-conciliation en date du 11 mai 2022, constaté l'acception des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a : - renvoyé les époux à introduire l'instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; - rappelé les dispositions de l'article 1113 du Code de procédure civile ; - rappelé qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - organisé la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 10] et du mobilier du ménage à Madame [O], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation . Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, Monsieur [N] a assigné Madame [O] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Régulièrement assignée par dépôt de l'acte à étude, Madame [O] n'a pas constitué avocat. La décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. A défaut de signification de nouvelles conclusions par voie de commissaire de justice, il sera renvoyé à l'acte d'assignation daté du 27 février 2023, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, par lequel Monsieur [N] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et sollicite du Juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [N] / [O] ; - dire et juger que chacun des époux résidera à son adresse personnelle ; - mentionner le divorce à intervenir sur les actes d'état civil de chacun des époux ; - dire sur le fondement de l'article 265 alinéa 2 du Code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Monsieur [N] a pu accorder à sa conjointe pendant l'union ; - donner acte aux époux de ce qu'ils vont trouver un accord pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires ; - dire et juger que les effets du divorce rétroagiront au 11 mai 2022 conformément à l'article 1442 alinéa 2 du code civil ; - condamner Madame [O] aux entiers dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC, par Maitre Raymond MAHOUKOU. La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2022 ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [N] Né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (Tunisie) Et Madame [V] [O] Née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (Tunisie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1974 à [Localité 11] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 4 septembre 1974 à [Localité 11] (Tunisie) et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la de l'ordonnance de non conciliation, soit le 11 mai 2022 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [O] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que les entiers dépens sont partagés par moitié entre Monsieur [N] et Madame [O] ; DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée. Fait à Paris, le 17 Juin 2024 Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge