Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/01012

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 24/01012 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJVD ORDONNANCE du 21 Novembre 2024 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [6] [Adresse 1] [Localité 2] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [M] [R] née le 19 Novembre 1989 à [Localité 8] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Jean KOPF PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [M] [R] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 5] depuis le 13 novembre 2024 ; Par requête en date du 19 novembre 2024, Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [6] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [M] [R] ; Les parties à la procédure : Madame [M] [R], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [6], Monsieur le Procureur de la République, Me Jean KOPF, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [W] [F] épouse [R], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 7] ; L'affaire a été mise en délibéré ce jour à 14 heures. L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte. L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 19 novembre 2024 établissent que l’admission de la patiente en hospitalisation complète fait suite à une hospitalisation en soins libres pour prise en charge d'un syndrome dépressif associé à un trouble de l'usage de l'alcool ; que cette prise en charge initiale n'a pas pu faire obstacle à des consommations massives avec impact sévère sur le plan hépatique ; que l'admission en soins contraints a pour but de garantir un sevrage plus sécure et de stabiliser la patiente sur le plan hépatique ; que depuis, la patiente a confié son incapacité à gérer ses cravings souvent secondaires à des crises d'angoisse ; Ces éléments établissent d’une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [M] [R] au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 5] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 21 Novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 21 Novembre 2024 Le juge Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel ce jour : - à Mme la directrice de la Clinique [6] pour la Clinique et aux fins de notification à Madame [M] [R], personne hospitalisée, La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple : - à Madame [W] [F] épouse [R], tiers demandeur à l'admission.