Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2022. 2202579

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, du courrier du médecin inspecteur régional le déclarant inapte à l'exercice des fonctions de gardien de paix. Il soutient que c'est à tort que le médecin inspecteur régional a retenu qu'il présentait une déficience auditive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Par sa requête M. A conteste l'avis émis par le médecin inspecteur régional sur son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix. Le Tribunal a invité M. A à produire la décision attaquée. L'intéressé s'est borné à produire l'avis précité, sans produire la décision prise par l'administration sur sa situation. L'avis en litige n'étant qu'un préalable à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente, ne constitue pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022. Le président de la 2ème Chambre, signé O. NIZET No 2202579