Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JANVIER 2026
N° RG 25/02053 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2W5T
N° de minute :
Monsieur [K], [I] [L]
c/
CPAM DE [Localité 1],
S.A.S. LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
DEMANDEUR
Monsieur [K], [I] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2188
DEFENDERESSES
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
S.A.S. LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Jacques-Antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [L], atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire entre le 1er avril 2011 et le 9 novembre 2013 le médicament REQUIP commercialisé par la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Il a développé des comportements compulsifs graves, se manifestant par le recours à des jeux d’argents et des achats compulsifs.
Hospitalisé entre le 30 octobre 2013 et le 9 novembre 2013, il a alors été sevré du médicament REQUIP.
Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal correctionnel de Macon l’a déclaré coupable de faits de chantage commis à l’égard d’une collègue le 23 octobre 2013, le condamnant au paiement d’une amende de 1.000 euros.
Par arrêté portant sanction disciplinaire du 31 mars 2015, Monsieur [K] [L] a fait l’objet d’un déplacement d’office de la part de son employeur, le Trésor public, avant un départ anticipé à la retraite le 29 juin 2018.
Estimant qu’il est nécessaire de déterminer le préjudice qu’il a subi en raison de la prise du médicament REQUIP, Monsieur [K] [L] a, par actes de commissaire de justice du 12 et 19 février 2025, fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après « la CPAM »), aux fins notamment de désignation d’un expert.
A l’audience du 13 novembre 2025, Monsieur [K] [L], représenté par son conseil soutenant oralement ses écritures, a demandé de :
- Désigner un expert neurologue pour notamment déterminer le lien de causalité entre la pathologie du demandeur et l’administration du médicament REQUIP ;
- Condamner la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
- Condamner la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie MALTET ;
- Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.
Monsieur [K] [L] a indiqué que la prise du médicament REQUIP lui a causé le développement de comportements addictifs, l’amenant à se ruiner et à commettre une infraction pénale. Il s’interroge sur la qualité des informations mises à sa disposition, notamment sur la nature et la fréquence des effets secondaires du médicament, estimant qu’il convient de vérifier le respect du droit à l’information du patient et le caractère éclairé de son consentement. Concernant la prescription de son action, Monsieur [K] [L] l'écarte au motif qu'il peut la fonder sur plusieurs fondements, notamment la responsabilité pour faute, et que le point de départ serait le moment où le patient a eu connaissance du défaut d’information.
La société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE a soutenu les termes des conclusions déposées lors de cette audience, aux fins de :
- Juger que la demande de Monsieur [K] [L] se heurte à des contestations sérieuses et le débouter de l’intégralité de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, juger que le versement de la provision sera subordonné à la production d’une garantie bancaire d’un montant égal à celui de la provision ordonnée ;
- Laisser les dépens à la charge de Monsieur [L].
La société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE expose que l’action de Monsieur [K] [L] est prescrite, sa prise du médicament litigieux datant de 2013 ; il ne peut donc agir en responsabilité du producteur depuis 2023. La défenderesse estime qu’il n’est pas apporté la preuve d’une faute distincte du défaut du produit. Par ailleurs, elle affirme qu’il n’est pas possible de condamner à une provision lorsque l’expertise vise à déterminer le lien de causalité. Elle s’oppose à la désignation de Monsieur [D] en qualité d’expert.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM de [Localité 1] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur non manifestement voué à l’échec dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
L’article 1245-3 du Code civil dispose qu’un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
En application de l’article 1386-16 du Code civil (devenu 1245-15), sauf faute du producteur, la responsabilité de se dernier est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
L’article 1245-16 du Code civil (ancien article 1386-17) dispose que l’action en réparation pour produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
En l’espèce, Monsieur [K] [L] verse notamment aux débats :
Des ordonnances du 1er avril 2011 au 6 juin 2013 dans laquelle la prise du REQUIP lui est prescrite ;Le rapport d’expertise du docteur [U] [X] rendu le 24 février 2014 dans le cadre de la procédure pénale, concluant à une altération majeure du discernement qui est possiblement voir probablement en lien avec la prise du médicament litigieux ; Une attestation du professeur [Y] [E] du 22 janvier 2014 faisant état de la nécessité d’arrêter la prise du Requip en raison de l’apparition d’effets secondaires indésirables ;La notice patient du Requip mentionnant comme effets indésirables à la fréquence indéterminée l’incapacité à résister à l’impulsion ; Divers articles de presse sur les effets secondaires du Requip.
L’ensemble de ces éléments démontrent que Monsieur [K] [L] a développé à compter de 2011 des comportements impulsifs, se manifestant notamment par un recours à des jeux d’argent, son comportement s’étant stabilisé ultérieurement. Il est donc établi l’existence d’un motif légitime à déterminer s’il existe un lien de causalité entre le comportement impulsif de Monsieur [K] [L] et la prise de Requip, ainsi qu’à l’évaluation de son préjudice.
Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande d’expertise qu’à condition que la demande en justice ne soit pas manifestement vouée à l’échec, ce qui est le cas lorsqu’elle est prescrite. Il appartient à ce titre à la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, qui allègue de ce moyen de droit, d’établir la preuve que toute action de la part de Monsieur [K] [L] est manifestement prescrite.
Si la notice patient du Requip qualifie d’effets indésirables à « fréquence indéterminée » l’incapacité de résister à l’impulsion, il ressort notamment du communiqué de presse de l’APHP établi le 21 juin 2018 et de la littérature scientifique visée dans l’expertise de Monsieur [N] [S] (notamment deux études de 2008 et de 2010, soit antérieurement à la prescription du médicament pour le demandeur) que les troubles du contrôle de l’impulsion pourraient concerner plus de 13% des patients. Le caractère inexact des données mentionnées sur la notice au regard des données acquises de la science, s’il était établi, constituerait un manquement du fabriquant à son obligation d’information susceptible d’engager sa responsabilité.
Or, dans le cas d’une action fondée sur la faute du fabriquant, le délai de forclusion de dix ans prévu à l’article 1386-16 du Code civil (devenu 1245-15) ne s’applique pas.
Par ailleurs, aucun élément produit à la cause ne permet d’établir avec certitude la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance du défaut allégué, à savoir une dangerosité ne correspondant pas à la présentation du produit en raison de l’insuffisance de l’information communiquée par la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE. Faute de pouvoir déterminer cet élément, qui constitue le point de départ du délai de prescription triennal prévu par 1245-16 du Code civil (ancien article 1386-17), la défenderesse ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec. Dès lors, son moyen relatif à la prescription de l’action de Monsieur [K] [L] sera écarté.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [K] [L]. Cette mesure étant demandée dans son intérêt probatoire, il convient de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.
La désignation un collège d’expert n’apparaissant pas nécessaire, il convient de désigner un psychiatre ayant des connaissances en neuroscience qui pourra s’adjoindre tout sapiteur.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L’article 1245-3 du Code civil dispose qu’un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
L’article 1245-8 du même code énonce que “ Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.”.
En l’espèce, l’expertise est ordonnée aux fins d’établir s’il existe ou non un lien de causalité entre les troubles développés par Monsieur [K] [L] et la prise du médicament Requip ; par ailleurs, l’engagement de la responsabilité de la société défenderesse sera subordonnée à la démonstration d’un comportement fautif de sa part. Ces éléments sont actuellement débattus par les parties et nécessiteront, postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, un débat au fond.
Dès lors, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société LE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, de telle sorte que la demande de provision formulée par Monsieur [K] [L] sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En l’espèce, le demandeur, qui sollicite le bénéfice de cet article au visa de l’urgence, ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande, qui sera donc rejetée.
Il sera rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
Or la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, chacun conservera la charge de ses dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Eu égard aux circonstances de la cause, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
[D] [G]
Hôpital [Etablissement 1] - GHU [Localité 2] Psychiatrie & Neurosciences
[Adresse 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 1]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à la prise du médicament et sa situation actuelle :
Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission ;
Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la fois à sa maladie de Parkinson et à son suivi psychiatrique) ;
Procéder à l'examen de la partie demanderesse ;
Dire avec précision les dates et les différents médicaments avec leurs dosages qui ont été pris par Monsieur [K] [L] depuis le diagnostic de sa maladie de Parkinson
Décrire dans tous ses éléments la pathologie dont se plaint le demandeur (troubles du comportement) au jour de l’examen en décrivant son évolution et les traitements appliqués, avec évaluation des effets pouvant en être attendus, en particulier, décrire l'état de santé du requérant avant et après la prise du médicament, préciser s'il était déjà atteint de la pathologie qu’il dénonce avant la prise de médicament, dire si le traitement litigieux était adapté à son état de santé, notamment au regard de l'autorisation de mise sur le marché du produit ;
Préciser les rapprochements signalés dans la littérature médicale entre cette pathologie et l'exposition au médicament, tant en France qu'à l'étranger, se faire communiquer par le laboratoire les études et enquêtes effectuées sur le médicament tant préalablement à sa mise sur le marché qu'au cours de sa commercialisation et vérifier leur pertinence ; dire si, au cours de la commercialisation du médicament, la proximité de la molécule constituant ce médicament avec d'autres produits actifs pouvait laisser penser que leurs effets secondaires pouvaient être semblables, en précisant, le cas échéant, à quelle date de tels effets pouvaient être connus du laboratoire et leur fréquence ;
Dire si la pathologie du demandeur est liée par un rapport de causalité à une telle administration du médicament pour, dans l'affirmative, préciser le degré d'une telle causalité (paraissant exclue, douteuse, plausible, vraisemblable, très vraisemblable, certaine) ;
a) Si elle a été exclusive ou adjointe à d'autres facteurs concomitants qui seront décrits ;
b) Si elle a été initiale ou additive à un état antérieur ;
c) Si elle a été déterminante ou simplement génératrice d'une aggravation de risque ;
En tout état de cause, décrire dans une discussion précise et synthétique l'ensemble des lésions et séquelles constatées au jour de l'examen en rapport avec la pathologie invoquée :
- Dire, dans l'hypothèse d'une évolution favorable, quelles ont été les conséquences pour le demandeur ;
- Fournir tous renseignements utiles sur l'évolution de la maladie relativement à la possibilité d'une éventuelle consolidation définitive ou à l'inverse d'un pronostic défavorable, préciser s'il y a lieu les consolidations successives de la maladie et les résultantes pour chaque consolidation ;
- Dire si des soins postérieurs à la consolidation sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité ;
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la pathologie en lien avec l'exposition au médicament, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;
- Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;
Dire s’il résulte de la prise de REQUIP une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique ; dans l’affirmative en préciser les éléments et le taux ;
Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi la prise du REQUIP a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires, professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
Préciser, s’il y a lieu, la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
Au cas où son état nécessite le placement dans une structure spécialisée, préciser les conditions d’intervention de son personne (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...);
Dire si une indemnisation au titre des souffrances physiques, psychiques ou morales endurées est justifiée. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
Indiquer, le cas échéant :
* si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
* si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures),
Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome,
D’une manière générale, fournir tous éléments techniques ou de fait qui paraîtraient utiles pour la liquidation du préjudice corporel et moral subi par les requérants,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] ([XXXXXXXX03]), dans le délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
FIXONS à la somme de 4 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [K] [L] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,
DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2],
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
REJETONS la demande de provision formulée par Monsieur [K] [L] ;
REJETONS les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETONS la demande d’exécution de la présente décision au seul vu de la minute ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
REJETONS les demandes plus amples ou contraires.
FAIT À NANTERRE, le 15 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge