Cour d'appel, 29 octobre 2024. 19/01417

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01417 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERFY jugement du 26 Juin 2019 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2019004607 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SAS ANVOLIA 13 immatriculée a RCS SALON DE PROVENCE sous le n°502 567 332 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, Monsieur [E] [D], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 19123 et par Me Joachim D'AUDIFFRET, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMEES : S.A.R.L. OUEST AGENCEMENT CREATION, liquidée par un jugement du Tribunal de commerce d'ANGERS du 16 mai 2018, prise en la personne de Maître [Z] [J], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL OUEST AGENCEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] Maître [Z] [J], membre de la SELAS CLR & ASSOCIES, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL OUEST AGENCEMENT CREATION Domiciliée en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] SELAS CLR ET ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OUEST AGENCEMENT CRÉATION, représentée par son représentant légal Maître [Z] [J] Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Noura AMARA LEBRET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 24 Juin 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M. CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 29 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Anvolia est la société mère de la SAS Anvolia 13, filiale qu'elle détient à 100 %. Le 1er décembre 2015, la SARL Ouest Agencement Création a confié à la SAS Anvolia la réalisation de deux lots "plomberie / extraction / ventilation" pour un prix de 79 200 euros HT et "rafraîchissement" pour 31 000 euros HT. Les travaux ont été réalisés par la SAS Anvolia 13, qui a émis diverses factures. Par un jugement du 16 mai 2018, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL Ouest Agencement Création, la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [Z] [J], étant désignée liquidateur judiciaire. Le 7 juin 2018, la SAS Anvolia et la SAS Anvolia 13 ont déclaré une créance d'un montant de 37 143,68 euros au titre des travaux réalisés. La 8 mars 2019, le liquidateur judiciaire a avisé la SAS Anvolia et la SAS Anvolia 13 du rejet de leur créance au motif qu'"il ne peut y avoir de déclaration de créance pour le compte de deux créanciers. Répartition du montant de la créance à justifier". La SAS Anvolia 13 ayant maintenu sa déclaration de créance pour 37 143,68 euros par une lettre du 9 avril 2019, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Angers a été saisi de la vérification. Par une ordonnance du 26 juin 2019, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Angers a : - rejeté la créance de la SAS Anvolia 13 au passif de la procédure collective de la SARL Ouest Agencement Création, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, - dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, l'ordonnance sera notifiée par le greffier à M. [I] [W] et Mme [X] [Y] épouse [O], représentants légaux de la SARL Ouest Agencement Création, à la SAS Anvolia 13 et à la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [J], Par une déclaration du 11 juillet 2019, la SAS Anvolia 13 a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa créance au passif de la procédure collective de la SARL Ouest Agencement Création, intimant la SARL Ouest Agencement Création et la SELAS CLR & Associés, ès qualités. La SAS Anvolia 13 et la SELAS CLR & Associés, ès qualités, ont conclu, tandis que la SARL Ouest Agencement Création n'a pas constitué avocat, de telle sorte que la SAS Anvolia 13 lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses premières conclusions par un acte d'huissier de justice du 30 octobre 2019, remis à domicile élu. Par une ordonnance du 3 mars 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions de la SAS Anvolia 13. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe par la voie électronique le 4 octobre 2019, notifiée à la SELAS CLR & Associés, ès qualités, par la voie électronique le 7 novembre 2019 et signifiées par voie d'huissier de justice à la SARL Ouest Agencement Création par l'acte du 30 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Anvolia 13 demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la créance de la SAS Anvolia au passif de la SARL Ouest Agencement Création, statuant à nouveau, - d'admettre la créance déclarée par la SAS Anvolia dans son intégralité, à titre chirographaire, à raison des factures lui restant dues pour un montant de 37 143,68 euros, à titre subsidiaire, - d'admettre la créance déclarée par la SAS Anvolia 13 dans son intégralité, à titre chirographaire, à raison des factures lui restant dues pour un montant de 37 143,68 euros, - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables et en tout cas non fondées, dire et juger que les dépens devront être placés en frais privilégiés de procédure. Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe par la voie électronique le 27 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELAS CLR & Associés, ès qualités, demande à la cour de : - dire et juger Mme [J] et la SELAS CLR & Associés recevables et bien fondées en leurs demandes, en conséquence, - de confirmer les deux décisions, dont appel, - de débouter la SAS Anvolia et la SAS Anvolia 13 de leurs demandes, - de condamner la SAS Anvolia et la SAS Anvolia 13 aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros chacune au titre des frais de procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il est précisé que le présent arrêt est rendu par défaut, dans la mesure où la déclaration d'appel n'a pas pu être signifiée à la personne de la SARL Ouest Agencement Création. Par ailleurs, la demande d'admission de la créance formée, à titre principal, au bénéfice de la SAS Anvolia est irrecevable dans le cadre de la présente instance où cette société n'est pas partie. - sur l'admission de la créance au bénéfice de la SAS Anvolia 13 : Pour rejeter la créance déclarée par la SAS Anvolia 13, le juge-commissaire a retenu qu'il n'existait pas de devis signé entre cette société et la SARL Ouest Agencement Création. C'est également ce qu'oppose la SELAS CLR & Associés, ès qualités, devant la cour d'appel. L'intimée reconnaît en effet que les relations contractuelles se sont nouées entre la SARL  Ouest Agencement Création et la SAS Anvolia mais que celle-ci n'est pas en mesure de justifier qu'elle a réalisé les travaux, ces derniers ayant été exécutés par la SAS Anvolia 13, sa filiale détenue à 100 %, qui ne peut toutefois justifier d'aucun contrat, d'aucun devis ni d'aucune facture avec la SARL Ouest Agencement Création. La SAS Anvolia 13 ne conteste pas qu'elle n'a elle-même aucun lien contractuel avec la SARL Ouest Agencement Création. Elle produit les documents contractuels, qui confirment que les marchés ont été passés entre la SARL Ouest Agencement Création et la SAS Anvolia, le 1er décembre 2015. Les  factures de travaux, dont il n'est pas discuté qu'ils ont bien été exécutés, sont établies au nom de la SAS Anvolia 13, qui est l'une des filiales détenues à 100 % par la SAS Anvolia, société holding. Il apparaît dès lors que la SAS Anvolia a sous-traité la réalisation des travaux à la SAS Anvolia 13, laquelle n'est donc pas liée contractuellement à la SARL Ouest Agencement Création, et n'invoque pas le bénéfice d'une quelconque action directe à l'encontre de cette dernière. L'appelante ne peut donc se prévaloir à aucun titre d'une créance à l'égard de la SARL Ouest Agencement Création. Dans ces circonstances, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée au nom de la SAS Anvolia 13. - sur les demandes accessoires : L'ordonnance est confirmée dans ses dispositions ayant statué sur les dépens de première instance. Les dépens d'appel seront eux-mêmes employés en frais privilégiés de procédure collective, tandis que la SELAS CLR & Associés, ès qualités, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable la demande d'admission de la créance présentée au bénéfice de la SAS Anvolia ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, Déboute la SELAS CLR & Associés, ès qualités, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, S. TAILLEBOIS C. CORBEL