Cour de cassation, 17 juin 1997. 95-19.130

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., 2°/ Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Mustapha X..., 2°/ de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Verlaine, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juillet 1995), que les époux A... et les époux X... sont propriétaires de lots faisant partie du même lotissement; que les époux A... ayant fermé l'accès de leur lot pour les voitures par un portail, les époux X... les ont assignés en mise en conformité des lieux avec l'article 9 du règlement qui prévoit que les lots doivent rester ouverts sur la voie publique, ainsi qu'en dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que, pour accueillir la première demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'article 9 du règlement du lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle ni que le règlement du lotissement soit de nature réglementaire ou contractuelle, et qu'en leur qualité de colotis, les époux A... sont assujettis à cette disposition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'infraction à cette disposition était à l'origine d'un préjudice alors que la mise en conformité pour infraction à une stipulation du règlement ne peut être ordonnée que si un tel préjudice en résulte pour le coloti et alors qu'elle avait débouté les époux X... de leur demande en dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux A... à mettre leur accès voiture en conformité avec l'article 9 du règlement du lotissement, l'arrêt rendu le 12 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...; condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.