Cour de cassation, 30 novembre 2023. 22-20.061

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10609 F Pourvoi n° K 22-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [Y] [L], 2°/ Mme [K] [G], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 22-20.061 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [B], 2°/ à Mme [X] [M], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], représenté par M. [Z] [C], son fils, domicilié [Adresse 2], habilité à représenter M. [O] [C], selon jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles de Paris, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [O] [C], représenté par M. [Z] [C] selon jugement d'habilitation familiale générale. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.