Tribunal Administratif de Grenoble, 06 décembre 2024. 2408144
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2408144
Date de décision :
6 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B, Mme F née B, Mme C née B, Mme H, M. H, Mme G née H, Mme E née H, Mme I et M. A et Mme D, représentés par Me Cottet-Emard, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la maire d'Arâches La Frasse a accordé un permis de construire 19 logements à la SCCV Arâches La Frasse 1, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune d'Araches la Frasse et de la SCCV Arâches La Frasse 1, la somme de 2 500 euros, chacun, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2024, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SCCV Arâches La Frasse 1 demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et autres.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Arâches La Frasse et à la SCCV Arâches La Frasse 1.
Fait à Grenoble le 6 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408144
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique