Cour d'appel, 19 août 2023. 23/03471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBOM Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 12h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Véronique Marmorat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [N] né le 10 avril 1985 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] Informé le 18 août 2023 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 1] Informé le 18 août 2023 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet des [Localité 1] enregistrée sous le N°RG 23/00390 - N° PORTALIS DB3Q-W-B7H-PQY7 et celle introduite par M. [D] [N] enregistrée sous le N° RG 392 - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [D] [N], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [N] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 18/08/2023 à 16h15, jusqu'au 13/09/2023 à 16h15 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-I1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 18 août 2023, à 12h21, par M. [D] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, étant rappelé que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose et des justifications qui ont pu lui être communiquées, l'appel formé par M. [D] [N] doit être considéré comme irrecevable en ce que les moyens de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné du placement en rétention, pris dans leur ensemble, ne sont fondés sur aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision puisque si l'obligation de quitter le territoire français prise le 29 juillet 2023 à l'encontre de l'intéressé démuni de tout visa ou titre de séjour a donné lieu dans un premier temps à une assignation à résidence, une rétention administrative a été décidée en raison de la procédure pénale dans laquelle l'intéressé s'est déclaré sans domicile et qui a pour victime la personne avec lequel il aurait vécu en couple. Par ailleurs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour examiner la mesure d'éloignement en lui-même et la première prolongation de cette rétention se justifie pour procéder aux mesures rendant effective cet éloignement. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 19 août 2023 à 11h36 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.