Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/00885

VCF/AV [L] [K] C/ AGC GLASS FRANCE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 MAI 2023 N° N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XL APPELANT : Monsieur [L] [K] né le 10 Avril 1959 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 INTIMÉE : S.A.S. AGC GLASS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 ***** Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu le jugement du 27 juin 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné M. [L] [K] à payer à la SAS AGC Glass France : - 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration du 11 juillet 2022 par laquelle M. [K] a interjeté appel de ce jugement ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 octobre 2022 ; Vu la signification du jugement dont appel à M. [K] par acte du 22 décembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident du 29 décembre 2022 par lesquelles la SAS AGC Glass France demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse sur incident du 7 avril 2023 par lesquelles M. [K] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter l'incident soulevé par l'intimé dès lors qu'il a exécuté le jugement dont appel, à titre provisoire, - débouter la SAS AGC Glass France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que : - la SAS AGC Glass France a fait signifier le jugement dont appel : . 6 mois après qu'il ait été rendu . plus de 5 mois après que M. [K] en ait formé appel, . 7 jours avant de saisir le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - dès le 30 janvier 2023, le conseil de M. [K] adressait un courrier officiel à celui de l'intimée afin d'obtenir son RIB Carpa, - dès le 23 février 2023, M. [K] réglait les sommes mises à sa charge par le jugement dont appel. La demande de radiation est ainsi devenue sans objet. Par ailleurs, eu égard à la chronologie des faits de l'espèce, il convient de laisser à la charge des parties les dépens et les frais non compris dans les dépens qu'elles ont respectivement exposés à l'occasion de l'incident. PAR CES MOTIFS, Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle, Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS AGC Glass France. Le greffier, Le président, Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel