Cour de cassation, 11 juillet 1963. 63-90.802

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1958 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, FAIT COMMIS LE 11 FEVRIER 1958, SANS INDIQUER LA JURIDICTION QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONDAMNATION, NI LE CARACTERE DEFINITIF ET CONTRADICTOIRE DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1958, ALORS QUE CES CONSTATATIONS SONT INDISPENSABLES POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECLARATION D'ETAT DE RECIDIVE" ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 332 ET 463, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT PRONONCE CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE VIOL ET EN ETAT DE RECIDIVE, TOUT EN DECLARANT LE FAIRE BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST TENUE, DES LORS, DE DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRONONCER EN L'OCCURRENCE UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QU'AUTANT QU'ELLE AURAIT CONSTATE REGULIEREMENT L'ETAT DE RECIDIVE DU DEMANDEUR, MAIS QUE, N'AYANT PAS ETABLI LEGALEMENT CET ETAT DE RECIDIVE, LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE" ; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1958 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ; QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE, PIECE JOINTE A LA PROCEDURE, QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE ; QU'UN EXTRAIT DU REGISTRE D'ECROU MENTIONNE QUE CETTE DECISION ETAIT CONTRADICTOIRE ET QUE X... A BENEFICIE, AU COURS DE L'EXECUTION DE SA PEINE, D'UNE MESURE GRACIEUSE, PUIS DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ; QU'AINSI, LA CONDAMNATION RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ETAIT DEFINITIVE LE 26 AOUT 1961, DATE A LAQUELLE A ETE COMMISE LA DEUXIEME INFRACTION ; QUE LES CONSTATATIONS FAITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE LE CRIME DE VIOL, DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE ENCOURUE POUVAIT ETRE ELEVEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DUDIT CODE, JUSQU'AU DOUBLE, SOIT DE VINGT A QUARANTE ANS ; QUE DES LORS, EN INFLIGEANT AU DEMANDEUR UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS DU MEMOIRE ADDITIONNEL, PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE ; QU'AINSI, LES MOYENS SE PRESENTENT A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M SOURDILLAT