Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 23/00515

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00515 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TXD N° MINUTE : 24/00392 DEMANDEUR: [V] [L] DEFENDEURS: S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Société FREE Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST Société LA BANQUE POSTALE CF Société ORP Société EDF SERVICE CLIENT Société TAXI G7 Société LA MAISON DU CONVERTIBLE S.A.S. ESSET PROPERTY MANAGEMENT Société LA BANQUE POSTALE Société SOGEFINANCEMENT DEMANDEUR Monsieur [V] [L] 47 B RUE DE LOURMEL 75015 PARIS comparant et assisté de Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0145 DÉFENDERESSES S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE 38 avenue Kléber 75116 PARIS non comparante Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST 13 RUE DU GENERAL BEURET 75712 PARIS CEDEX 15 non comparante Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITE ESPACE CLAUDE MONET 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société TAXI G7 BP 143 22/28 RUE HENRI BARBUSSE 92113 CLICHY non comparante Société LA MAISON DU CONVERTIBLE 37 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 75011 PARIS non comparante S.A.S. ESSET PROPERTY MANAGEMENT 17 PLACE DES REFLES 92400 COURBEVOIE non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024 EXPOSÉ Monsieur [V] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 31 août 2022. La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant douze mois afin de lui permettre de vendre son bien immobilier et en prévoyant une mensualité de 1086 euros. Ces mesures ont été notifiées le 4 juillet 2023 à Monsieur [V] [L] qui les a contestées le 24 juillet 2023. Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juin 2024. A l'audience, Monsieur [V] [L], assisté de son conseil, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - à titre principal, l'ouverture d'une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; - à titre subsidiaire, la mise en place d'un rééchelonnement avec une mensualité de 425 euros et un effacement partiel de ses dettes. Il a été autorisé à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu'il a fait. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours jours à compter de leur notification. En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 4 juillet 2023 de sorte que le recours en date du 24 juillet 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours. Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [V] [L] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers. Sur le bien fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En l'espèce, Monsieur [V] [L] a deux enfants. Il produit la convention de divorce par consentement mutuel qui fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et lui accorde des droits de visite et d'hébergement à l'amiable ou, en cas de désaccord, selon des modalités classiques. Ainsi, il ne justifie pas de la résidence alternée alléguée. L'attestation de son psychiatre ne se fonde que sur ses déclarations de sorte qu'elle n'est pas probante. Monsieur [V] [L] perçoit un salaire mensuel moyen d'un montant de 3879,42 euros ( revenu fiscal de référence : 46553/12). Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 2070,03 euros. S'agissant des charges, Monsieur [V] [L] paie un loyer (1253 euros), l'impôt sur le revenu (477,17 euros), la taxe foncière (10,58 euros), les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (500 euros) et les frais pour exercer ses droits de visite et d'hébergement (175,80 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 866 euros. Les pièces justificatives et la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [V] [L] ne justifient pas de retenir des sommes supplémentaires. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 3282,55 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [L] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 596,87 euros. Ainsi, Monsieur [V] [L] justifie ne pas être en mesure de régler la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers. En revanche, l'existence de cette capacité de remboursement s'oppose à la mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sollicitée par Monsieur [V] [L], sa situation n'étant pas irrémédiablement compromise. Monsieur [V] [L] produit des devis médicaux à son profit dont il convient de tenir compte en neutralisant sa capacité de remboursement pendant quatre mois. En revanche, le devis produit pour son enfant ne fait pas apparaître la part remboursée par la mutuelle de sorte qu'il ne peut être retenu. Une mensualité sera augmentée du prix de vente de son bien immobilier après un délai de vingt-et-un mois qu'il convient de lui laisser pour vendre ce bien. La situation de surendettement de Monsieur [V] [L] justifie que le taux d'intérêts de toutes les créances soit ramené à 0. Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [V] [L] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [V] [L] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées , - le taux d'intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, - à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ; DIT que Monsieur [V] [L] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ; RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [V] [L] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ; DIT qu'il appartiendra à Monsieur [V] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ; ORDONNE à Monsieur [V] [L], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt, - de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ; RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LA JUGE