Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/07396

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/07396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMO Numéro de minute : 25/01018 Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE représenté par ses représentants légaux en exercice Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ S.A.R.L. ELINE Représentant : Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497 S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [K] Représentant : Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497 Maître [H] [O] Maître [H] [O] Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELINE Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 03 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 22 mai 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny ayant mis fin au bail ; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision de la cour d’appel de Paris ; Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS