Cour de cassation, 30 mars 2016. 15-86.504

N° M 15-86.504 F-N N° 2142 SC2 30 mars 2016 RABAT D'ARRET ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par la procureur général prés la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 26 janvier 2016, sans prendre en compte la constitution de son avocat, par décision de non admission, sur le pourvoi de M. [W] [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2015 ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu la décision n° 637 rendue par la chambre criminelle le 26 janvier 2016 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre de la chambre, ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;