Cour d'appel, 29 novembre 2024. 21/09021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Novembre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/03481 APPELANTE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Carole MESSECA, avocat au barreau de Paris (C1157) INTIME [7] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par M. [W] [D] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [5] a interjeté appel du jugement N° RG 17/03481 rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf [6]. A l'audience du 28 octobre 2024 à 9h00, l'appelante n'est ni présente ni représentée. Le représentant de l'Urssaf informe la cour du fait que la société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20/09/2022 et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 27/06/2024. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/09021 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause d'un mandataire ad hoc. La greffière, La présidente.