Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/00005

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [W] épouse [Z] N° Du 17 Juin 2024 Procédures collectives N° RG 23/00005 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OY3P expédition délivrée à ME [H] MME [W] CONSEIL DE L ORDRE DES INFIRMIERS le 17 JUIN 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ENTRE : Me [Y] [H] de la SELARL [H] ET ASSOCIES agissant en qualité de liquidateur Mme [X] [W] épouse [Z] de [Adresse 7] [Localité 1] comparaissant en personne. ET : MME [W] EP [Z] Infirmière [Adresse 5] (ancienne adresse professionnelle) Siret [Numéro identifiant 4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] EN PRESENCE DU : CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, non représenté. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 15 mai 2023, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de Madame [X] [W] épouse [Z] sur résolution du plan de redressement homologué le 20 janvier 2020. La SELARL [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [H], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par le même jugement, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2023 puis renvoyée à celle du 18 mars 2024 pour examen des possibilités de clôture de la procédure. Par jugement en date du 15 avril 2024, le tribunal ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de se prononcer sur l’opportunité de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire en l’état de l’impossibilité de clôturer les opérations de liquidation judiciaire invoquée par Maître [Y] [H]. Le liquidateur expose qu’une contestation de créance est en cours. Le ministère public conclut également à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de régime général. Bien que régulièrement informés de la date d’audience par la notification du jugement en date du 15 avril 2024, ni Madame [X] [W] épouse [Z], ni le Conseil régional de l’ordre des infirmiers Paca Corse n’ont comparu, ni ne se sont faits représenter de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Renonce à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [X] [W] épouse [Z] et dit qu’il sera fait application à son égard des règles de la liquidation judiciaire de régime général ; Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ; Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Décembre 2024 à 9 heures, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE