Tribunal Administratif de VERSAILLES, 20 décembre 2024. 2403048

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A expose envoyer au tribunal des compléments en vue de l'instruction de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". 2. Le courrier envoyé par le requérant au tribunal ne comporte aucune conclusion dirigée contre une décision administrative ni aucune demande d'indemnisation d'un préjudice causé par le fonctionnement d'un service public. Par suite, cette requête, qui en réalité est une lettre que M. A aurait dû adresser aux services préfectoraux compétents pour instruire sa demande de naturalisation ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. A d'adresser ses documents non au tribunal mais aux services auprès desquels il a déposé sa demande de naturalisation. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 20 décembre 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.