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Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/03215

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/03215

Date de décision :

11 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3Q Minute n° 24/1044 APPELANT [J] [M] Représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.À.R.L. T.M.R. ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 28 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 16 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 11 Décembre 2024 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 11 Décembre 2024

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