Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/14079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCTF ORDONNANCE D’INCIDENT DU 28 FEVRIER 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M. [S] [E] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident) : Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 28 Février 2025. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2019 à la demande de Monsieur [P] [I] à l’encontre du Procureur de la République de [Localité 6] en déclaration de nationalité française pour ses enfants [U] [Z] et [G] [Z] Vu l’ordonnance de radiation prononcée le 9 septembre 2020 par le juge de la mise en état en l’absence de justificatif de remise au ministère de la justice de l’assignation et de bulletin de liaison du demandeur; Vu les conclusions du conseil de Monsieur [P] [I] aux fins de réenrolement de l’affaire le 21 décembre  2020 justifiant de l’obtention du récepissé; Vu la demande du juge de la mise en état par courrier du 4 janvier 2021 de régulariser des conclusions en tant que représentant légal des enfants mineurs, compte tenu d’une présentation formelle au seul nom de Monsieur [P] [I] des conclusions du 22 janvier 2020; Vu les conclusions datées du 9 août 2024 de Madame la Procureure de la République aux fins de constater la péremption de l’instance; Vu la demande d’observation faite à Monsieur [I] suivant message RPVA du juge de la mise en état du 3 octobre 2024; Vu la réinscription de l’affaire sous le numéro 24/14079; Vu le message transmis le 4 janvier  2025 par le conseil de Monsieur [I] aux fins de radiation de l’affaire; Vu la fixation de l’incident à l’audience du  6 janvier 2025 à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 28 février 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe, Constatons la péremption de l’instance n°RG 24/14079, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 19/9235; Nous en dessaisissons ; Condamnons Monsieur [S] [E] [I] aux dépens de l’instance ; LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Benjamin LAPLUME Marie TERRIER