Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/12481

JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 15 Novembre 2024 N°Minute : 24/1245 N° RG 24/12481 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VFR Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant Défendeur Madame [J] [M] Pôle Psychiatrique [6] [Adresse 4] [Localité 1] née le 10 Mai 1975 Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tutrice : [P] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO Greffier ; Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] à [Localité 1] en date du 12 Novembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 12 Novembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Madame [J] [M], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 12 Novembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [J] [M] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [E] [U] en date du 14 novembre 2024 contre-indiquant son audition ; Me Marie-Bénédicte BALDIT-AGUILA, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Concernant la notification à la CDSP, je ne sais pas si tous les certificats sont conformes et s’ils sont joints. Sur le fond, je m’en rapporte. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “; Attendu en l’espèce que [J] [M] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 05/11/2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 16/11/2024 ; Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; Sur l’irrégularité tirée de la non-communication des documents à la CDSP Il résulte de l’examen des différentes transmission à la CDSP que trois envois successifs ont eu lieu, le premier en date du 5 novembre adressant à cette commission la décision d’admission, le bulletin d’entrée, le certificat de 24h, le deuxième en date du 7 novembre adressant les justificatifs de contrôle à 72h, le troisième envoi adressant l’avis d’audience du JLD ; Qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter l’irrégularité soulevée. ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; Qu’en effet, [J] [M] a été hospitalisée en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l'espèce, la patiente présentait à son arrivée les troubles suivants : délire floride et sédorganisation psychique et comportementale dans le cadre d’un trouble schizophrénique pharmaco-résistant ayant justifié une prise en charge au long cours ; errances sur la voie publique, mises en danger de sa personne à l’extérieur de l’hôpital en raison d’une grande vulnérabilité. Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète. L'avis médical établi en vue de l'audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le JLD ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins. Il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète de la patiente. PAR CES MOTIFS : Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DISONS que les soins psychiatriques dont [J] [M] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [J] [M], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 3] - [Localité 2] et notamment par courriel à [Courriel 5] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.