Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 24 Mars 2026
(n° , 8 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/16254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNQ
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 07 Octobre 2025 par M. [U] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant Chez [L] [Q] - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Julie BANSARD, avocate au barreau de PARIS, substitué par Maître Yassine YAKOUTI, avocat au barreau de PARIS,
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 Février 2026 ;
Entendu Maître Julie BANSARD représentant M. [U] [Q],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, ayant transmis ses conclusions au greffe le 16 janvier 2026 ;
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [U] [Q], né le [Date naissance 1] 1978, de nationalité française, a été mis en examen le 19 novembre 2020 des chefs de complicité d'assassinat commis en état de récidive légale à l'égard de deux victimes distinctes, par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Créteil. Le même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire pour une durée de quatre jours ouvrables à la maison d'arrêt de [Localité 2]. Par ordonnance du 23 novembre 2020, ce même juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil l'a placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel.
Par un arrêt du 29 avril 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a remis en liberté M. [Q] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance du 05 mai 2023, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de M. [Q] devant la cour d'assises. Par un arrêt du 11 septembre 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Par un arrêt du 08 avril 2025, la cour d'assises du Val de Marne siégeant à [Localité 3] a acquitté M. [Q] de l'ensemble des accusations portées contre lui et a ordonné qu'il soit remis en liberté. Cette décision est devenue définitive à son égard , comme en atteste le certificat de non-appel en date du 06 octobre 2025 produit aux débats.
Le 07 octobre 2025, M. [Q] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- déclarer recevable et la présente requête en indemnisation ;
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme totale de 66 720 euros correspondant à :
21 600 euros correspondant à ses frais d'avocat en lien avec la détention ;
6 500 euros en réparation de sa perte de chance de trouver un emploi ;
10 000 euros en réparation de son préjudice corporel ;
24 300 euros en réparation de son préjudice moral ;
4 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 20 février 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- surseoir à statuer jusqu'à mise à disposition du dossier pénal ;
- allouer à M. [Q] la somme de 7 080 euros en réparation de son préjudice matériel lié aux frais de défense ;
- allouer à M. [Q] la somme de 10 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- rejeter le surplus des demandes ;
- réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 janvier 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- à la recevabilité de la requête pour une détention de 161 jours ;
- à la réparation du préjudice moral proportionnée à la durée de détention effectuée, en tenant compte des précédentes incarcérations, de la nature criminelle des faits et de la séparation du requérant d'avec ses proches ;
- au rejet de la demande de réparation du préjudice corporel ;
- à la réparation du seul préjudice matériel relatif aux frais de défense, à hauteur d'un montant maximal de 7 020 euros HT.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [U] [Q] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 07 octobre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement prononcée le 08 avril 2025 par la cour d'assises du Val de Marne est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 161 jours.
Sur la demande de sursis à statuer
L'agent judiciaire de l'Etat demande qui soit sursis à statuer dans l'attente de la production du dossier pénal du requérant.
Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dans la mesure où la juridiction dispose des éléments suffisants pour statuer sur les mérites de la requête en indemnisation de la détention provisoire.
En l 'espèce, il apparait que figurent dans le dossier le bulletin numéro un du casier judiciaire du requérant, ainsi que la fiche de situation pénale et de nombreuses pièces versées par ce dernier. Dans ces conditions, le premier président dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de la requête en indemnisation de la détention provisoire devenue injustifiée.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant argue que son préjudice moral est particulièrement important en raison du caractère criminel du chef de sa mise en examen, de son âge au moment de son incarcération, de la difficulté d'accès au soin en prison, de la dureté de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2], de l'éloignement avec ses proches auquel la détention l'a contraint et de la durée de la détention.
C'est pourquoi M. [Q] sollicite une somme totale de 24 300 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat reconnaît que si la demande d'indemnisation du préjudice moral est bien fondée en son principe, elle ne saurait être accueillie à hauteur de la somme sollicitée. En effet, l'agent judiciaire de l'Etat considère qu'en raison des nombreuses précédentes incarcérations du requérant, il en résulte que son choc carcéral est très atténué.
De surcroît, les conditions de détention et la durée de la détention ne sauraient être prises en considération comme facteurs d'aggravation de son préjudice moral.
C'est ainsi que l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer la somme totale de 10 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Le Ministère Public considère également que le choc carcéral du requérant est amoindri en raison de ces précédentes condamnations et incarcérations portées au bulletin n°1 de son casier judiciaire. Par ailleurs, le Ministère Public exclut les conditions prétendument indignes de détention alléguées par le requérant comme facteur d'aggravation de son préjudice moral.
C'est ainsi que le Ministère Public conclut à la réparation du préjudice moral proportionnée à la durée de détention effectuée, en tenant compte des précédentes incarcérations, de la nature criminelle des faits et de la séparation du requérant d'avec ses proches.
En l'espèce, au jour de son placement en détention provisoire, M. [Q] était âgé de 42 ans, sans emploi, et père d'un enfant. Le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant porte la trace de 16 précédentes condamnations dont 10 suivies d'une incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral est très largement atténué.
Il y a lieu de tenir compte de l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 42 ans, ainsi que la durée de sa détention, soit pendant une période de 161 jours.
Sur la nature de la qualification des faits retenus
Il ressort de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions que lorsque sont en cause des infractions d'une particulière gravité et pour lesquelles les peines encourues sont criminelles, il en résulte que la souffrance psychologique endurée par cette mise en cause a pour effet d'aggraver le préjudice moral.
En l'espèce, le requérant a été notamment mis en examen des chefs de complicité de meurtre en état de récidive et il encourait à ce titre une peine de réclusion criminelle à perpétuité
Par conséquent, il sera tenu compte de la nature infamante de la qualification des faits retenus et l'importance de la peine criminelle encourue comme facteur d'aggravation du préjudice moral du requérant.
Sur les conditions indignes de la détention du requérant
Il ressort de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions qu'il appartient au requérant de démontrer de façon certaine qu'il a personnellement subi les conditions indignes de détention rapportées.
En l'espèce, le requérant se borne à citer le rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale de 2010, et le rapport de visite du centre pénitentiaire de [Localité 2] établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2023, sans apporter la démonstration du préjudice personnel qui en aurait résulté. De même, les rapports cités ne correspondent pas à une période ou le requérant se trouvait en détention.
Par conséquent, faute d'une telle démonstration, l'argument tenant aux conditions indignes de détention du requérant ne sera pas retenu comme facteur d'aggravation du préjudice moral du requérant.
Sur l'isolement social du requérant
Il ressort de la jurisprudence la Commission Nationale de la Réparation des Détentions qu'une majoration de l'indemnité accordée au titre du préjudice moral est attribuée lorsque le requérant a été placé dans l'impossibilité de prendre part à certains évènements familiaux, de pouvoir être présent pour apporter soutien et aide à ses proches, ou encore lorsque le placement entraîné la rupture du lien du coupe ou avec les enfants. Par ailleurs, la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions que le choc carcéral est aggravé lors qu'il existe des difficultés voire une impossibilité totale pour ses proches de le visiter dans le lieu où il est incarcéré du fait d'un éloignement géographique important. En tout état de cause, il appartient au requérant d'apporter la preuve de la réalité des difficultés rencontrées, et particulièrement du lien de causalité entre la rupture sociale et le placement en détention.
En l'espèce, le requérant allègue que son placement en détention a abimé sa relation avec sa fille, âgée de 22 ans, et que son incarcération l'a empêché d'être en contact avec sa famille pendant plusieurs mois, ce qui a été particulièrement éprouvant pour lui. Toutefois, la réalité de ces allégations ne peut être établie en ce que le requérant n'a produit aucun témoignage ni tout autre document permettant de l'attester.
Par conséquent, faute d'une démonstration suffisante, l'isolement social ne saura pas retenu comme facteur d'aggravation du préjudice moral du requérant.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'allouer à M. [U] [Q] la somme totale de 10 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur les frais d'avocat
Le requérant argue que le nombre d'heures en lien avec la détention correspond à une somme totale de 21 600 euros TTC en application d'un forfait d'honoraires au taux horaire convenu avec le client.
L'agent judiciaire de l'Etat estime que, parmi les diligences effectuées par le conseil du requérant, celles relatives à la visite en détention, à la lecture et à l'analyse du dossier, ne sont pas suffisamment précises pour établir avec certitude le lien entre ces dernières et le contentieux de la privation de liberté. C'est ainsi que l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'indemniser le requérant à hauteur de 7 080 euros TTC en réparation des frais d'avocat engagés par celui-ci, au prorata des autres diligences accomplies par son conseil.
Le Ministère Public considère que les visites en détention ne sont pas attestées au moyen de pièces justificatives et qu'il n'est pas démontré que la lecture et l'analyse du dossier est exclusivement en lien avec le contentieux de la privation de liberté. C'est ainsi que le Ministère Public conclut à la réparation des frais d'avocat engagés par le requérant à hauteur de 7 020 euros TTC.
Il résulte de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions que seules peuvent être remboursées les prestations directement et exclusivement liées à la privation de liberté. En outre, il appartient au défenseur de détailler et d'individualiser les diligences accomplies à cette fin, de sorte que le juge de l'indemnisation de la détention n'est pas tenu de procéder lui-même à cette individualisation.
En l'espèce, le requérant a produit une facture du 30 avril 2021, n°300421, dans laquelle les prestations indiquées sont suffisamment détaillées et individualisées. Pour autant, la lecture et l'analyse du dossier ainsi que des visites en détention effectuées par le conseil du requérant, n'apparaissent pas directement et exclusivement liées au contentieux de la privation de liberté du requérant.
Partant, faute de justificatifs complémentaires, il y a lieu de circonscrire la réparation au titre des frais d'avocat aux autres prestations détaillées, individualisées et en lien exclusif et direct avec le contentieux de la privation de liberté visées dans la facture du 30 avril 2021, à savoir : « l'audience débat JLD du 19 novembre 2021 (2h) » ; « préparation et audience JLD du 23 novembre 2020 (2h) » ; « rédaction demande de mise en liberté (3h) » ; « déplacement tribunal judiciaire : acte d'appel de l'ordonnance du rejet de la demande de mise en liberté (1h)» ; « rédaction mémoire CHINS (3h) » ; « audience CHINS du 29 avril 2021 » (2h), soit pour un total de 13 heures. Or, cette facture fait mention d'un taux d'honoraire de 450 euros HT, si bien que les frais d'avocat indemnisables s'élèvent donc à la somme de 5 850 euros HT, soit 7 080 euros TTC.
En conséquence, il y a lieu d'allouer à M. [U] [Q] la somme totale de 7 080 euros TTC en réparation des frais d'avocat engagés.
Sur la perte chance de trouver un emploi
Le requérant soutient que son placement en détention ne lui a pas permis de répondre favorablement aux offres d'embauche qui lui avaient été adressées et il a été ainsi privé une chance de retrouver un emploi. Le requérant sollicite une somme de 6 500 euros au titre de sa perte de chance de trouver un emploi.
L'agent judiciaire de l'Etat relève que le requérant ne justifie pas d'un emploi au moment de son incarcération et qu'il ne justifie d'aucune activité salariée postérieurement à celle-ci, ou, à tout le moins, ne démontrer pas avoir accompli des démarches effectives de recherche d'emploi.
C'est pourquoi l'agent judiciaire de l'Etat soutient le rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre de la perte de chance de trouver un emploi.
Le Ministère Public relève que le requérant était au chômage au moment de son incarcération et qu'il n'a produit aucune pièce justificative attestant d'une activité professionnelle antérieure à son placement en détention. C'est ainsi que le Ministère Public conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre de la perte de chance de trouver un emploi.
La perte de chance de trouver un emploi s'apprécie, notamment à partir d'éléments tirés de la qualification et du passé professionnel du requérant ainsi que du fait qu'il retrouve un emploi dès sa remise en liberté. Si le requérant n'occupait aucun emploi au moment de son placement en détention, seule peut être en principe indemnisée la perte de chance sérieuse de trouver un emploi, sans être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Si le requérant ne justifie que d'une expérience professionnelle limitée, celle-ci n'est en revanche pas de nature à avérer l'existence d'une perte de chance certaine.
En l'espèce, le requérant était au chômage au jour de son placement en détention et allègue que des propositions d'emploi lui avaient été adressées. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce permettant de l'attester, pas plus qu'il ne démontre avoir accompli des démarches de recherche d'emploi. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas avoir travaillé avant son placement en détention, ni après sa remise en liberté, si bien que la perte de chance alléguée ne peut être considérée comme sérieuse. Par conséquent, faute d'une démonstration suffisante, il y a lieu de débouter M. [U] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de trouver un emploi.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'allouer à M. [U] [Q] la somme totale de 7 080 euros en réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice corporel
Le requérant soutient qu'il s'est heurté à des difficultés pour accéder à un suivi psychologique au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] où il a effectué son placement en détention.
C'est ainsi que le requérant sollicite la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel.
L'agent judiciaire de l'Etat relève que le requérant n'a produit aucun élément objectif permettant d'établir l'existence d'un dommage corporel ou psychique imputable à son placement en détention provisoire. C'est pourquoi l'agent judiciaire de l'Etat soutient le rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre de son préjudice corporel.
Le Ministère Public relève que le requérant ne démontre pas avoir sollicité un suivi psychologique durant son incarcération ni que son état de santé mental s'est dégradé en raison de son placement en détention. C'est pourquoi le Ministère Public conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre de son préjudice corporel.
L'appréciation de l'existence d'un préjudice corporel indemnisable ne peut que reposer sur les éléments médicaux produits par le requérant, sans quoi aucun lien de causalité certain ne peut être établi.
En l'espèce, le requérant déclare avoir subi un préjudice corporel en détention, lequel persisterait depuis sa mise en liberté, mais n'a produit aucune pièce médicale permettant d'en justifier et de l'apprécier.
Par conséquent, faute de justificatifs, il y a lieu de débouter M. [U] [Q] de sa demande en réparation de son préjudice corporel.
Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [Q] la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il lui sera donc alloué la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [U] [Q] recevable ;
REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l'agent judiciaire de l'Etat ;
ALLOUONS à M. [U] [Q] la somme totale de 10 500 euros au titre de son préjudice moral ;
ALLOUONS à M. [U] [Q] la somme totale de 7 080 euros au titre de son préjudice matériel ;
DÉBOUTONS M. [U] [Q] du surplus de ses demandes ;
ALLOUONS à M. [U] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 24 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ