Tribunal judiciaire, 07 août 2024. 24/06330

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWEH MINUTE N° RG 24/06330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWEH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Août 2024, Nous, Stephane UBERTI-SORIN, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [W] [E] né le 23 Juillet 1999 à [Localité 4] de nationalité Nigériane assisté de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [L] , en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Si exceptions de nullité Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [W] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Monsieur [W] [E] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [W] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [W] [E] non autorisé à entrer sur le territoire français le 03/08/24 à 18:56 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/08/24 à 18:56 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 07 Août 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [W] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation pour la consultation du fichier VISABIO Monsieur [W] [E] considère que la procédure est entachée de nullité en ce qu'aucun procès-verbal n'a été établi concernant l'auteur et les motifs de la consultation du fichier VISABIO ce qui fait nécessairement grief. L'administration estime que la procédure est régulière en raison des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale. Le fichier Visabio qui est un fichier du ministère des affaires étrangères consultable par les services visés aux dispositions des articles R. 142-4 et R. 142-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la consultation permet aux agents de la Police de l’Air et des Frontières de vérifier que la personne qui souhaite entrer sur le territoire français dispose bien d’un visa pour ce faire ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque l’intéressé s’il disposait d’un passeport pakistanais authentique en cours de validité, avait un visa Schengen italien contrefait. L’absence d’habilitation ne constitue une nullité d’ordre public dès lors qu’il n’existe qu’une seule nullité d’ordre public mentionnée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir l’absence d’avis au procureur de la République d’un placement en rétention, cette absence d’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation du fichier Visabio doit donc être appréciée au regard des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale dont il résulte que "l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure". Dès lors que Monsieur [W] [E] ne démontre pas que cette absence d’habilitation ait porté une atteinte substantielle à ses droits, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, son exception de nullité sera rejetée. Sur le fond Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours". En vertu de l'article L. 342-2 du code précité, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente de l'étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d'entrer et doit s'assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français. En l'espèce, il apparaît que Monsieur [W] [E] ne dispose pas des documents nécessaires pour entrer sur le territoire national. Par ailleurs, un départ est prévu le 9 août 2024 à 13h05 pour [Localité 2]. En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête de l'administration et de maintenir l'intéressé en zone d'attente pour une durée de HUIT jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le(s) moyen(s) de nullité : ❑ Rejetons les moyens de nullité / d'irrecevabilité. Sur le fond : ❑ Autorisons le maintien de Monsieur [W] [E] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 07 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..07 Août 2024...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..07 Août 2024...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier