Tribunal Administratif de Rouen, 28 juillet 2022. 2200945
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2200945
Date de décision :
28 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 novembre 2021 contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé à Mme C B un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa long séjour à Mme C B sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
3°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".
2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
A. RAHILI
N°2200945
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