Cour de cassation, 07 novembre 1973. 72-13.257

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ; QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MENAGE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FR AIS MEDICAUX EXPOSES POUR LUI-MEME LES 6 ET 17 DECEMBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 28 DECEMBRE LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LE RETARD SERAIT DU AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE CONCERNANT LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DEVAIT COTISER, LITIGE POUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS EU DE REPONSE, MAIS QU'IL A REGLE IMMEDIATEMENT LA COTISATION DE LA CLASSE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE, DES QUE LA CAISSE LUI A ADRESSE UN RAPPEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, MENAGE N'AVAIT REGLE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN COURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.