Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/05414

N° RG 25/05414 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOA6 Nom du ressortissant : [S] [D] [D] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [S] [D] né le 13 Mars 1979 à [Localité 4] (TURQUIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 3] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 juillet 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 06 mai 2024, le tribunal correctionnel d'Aix en Provence a condamné [T] [D] à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans. Par décision du 01 juin 2025 le préfet des Bouches du Rhône a fixé le pays de destination pour permettre l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire. Le 31 mai 2025 [T] [D] était interpellé alors qu'il circulait à bord d'un train sans billet et se voyait placer en retenue administrative. Par décision en date du 01 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 04 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [D] pour une durée de vingt-six jours. Suivant requête du 29 juin 2025, reçue le jour même à 15 heures, le préfet des Bouches du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 30 juin 2025 à 16 heures 45 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 01 juillet 2025 2025 à 10 heures 55, [T] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [T] [D] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet des Bouches du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période rétention. » Par courriel adressé le 01 juillet 2025 à 12 heures 18 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 02 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 01 juillet 2025 à 18 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. MOTIVATION Attendu que l'appel de [T] [D] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce devant le premier juge [T] [D] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement pendant le premier mois de sa rétention ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [T] [D], l'autorité préfectorale fait valoir notamment que : - elle a saisi dès le 02 juin 2025 les autorités consulaires de Turquie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [T] [D] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité mais pour lequel elle dispose d'une copie de son passeport périmé, d'une copie de sa carte d'identité et d'une copie de son acte de naissance ; - le 02 juin 2025 elle a saisi le greffe du centre de rétention afin d'obtenir les empreintes SNBA de [T] [D] et une photo au format JBG ; - le 06 juin 2025 elle a adressé au consulat les empreintes et les photographies de l'intéressé ainsi que le la copie des actes d'identité susvisés ; - le 12 juin 2025 le consulat de Turquie a sollicité le formulaire de réadmission dûment rempli et un document prouvant que toutes les voies de recours interne ont été épuisées - le 16 juin 2025 la préfecture a adressé au consulat les pièces réclamées ; - et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 27 juin 2025 ; Que la réalité de ces diligences, justifiée par les pièces de la procédure, n'est pas contestée et que de surcroît [T] [D] ne précise pas d'autres diligences utiles susceptibles d'être engagées par l'autorité administrative ; Qu'il est caractérisé que la préfecture des Bouches du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ; Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance querellée est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [T] [D], Confirmons l'ordonnance déférée. La greffière, La conseillère déléguée, Carole NOIRARD Isabelle OUDOT