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Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2023. 2214118

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2214118

Date de décision :

31 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé la prescription quadriennale aux créances dont elle se prévaut au titre de l'avancement spécifique d'ancienneté. Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Fait à Nantes, le 31 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre, C. CANTIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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