Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 2024. 24MA03028
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA03028
Date de décision :
10 décembre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B entend contester la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours qu'elle a formé en vue d'une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.
N°
RP
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