Cour de cassation, 30 novembre 2023. 19-12.717

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : R 19-12.717 Demandeur : la société La Mée et autre Défendeur : la société Jordan Requête n° : 1339/23 Ordonnance n° : 91237 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, le Groupement foncier agricole La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jordan, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro R 19-12.717 dans l'instance opposant la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 3 novembre 2023 par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense à cette requête ; Vu l'avis recueilli lors des débats de Sophie Tuffreau, avocat général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 26 octobre 2023, l'affaire enregistrée sous le numéro R 19-12.717 a été inscrite au rôle sur saisine d'office, en application de l'article 1009-3 du code de procédure civile ; Dans cette ordonnance, page, il est écrit : « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée », alors qu'il convenait d'écrire « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 n'est pas constatée » ; Cette erreur matérielle doit être rectifiée. EN CONSÉQUENCE : L'ordonnance du 26 octobre 2023 est rectifiée comme suit : au lieu de lire, page : « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée » ; il convient de lire : « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 n'est pas constatée » ; La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski