Cour de cassation, 12 décembre 2024. 24-16.100

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-16.100 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61533 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Bremens notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est service de la publicité foncière et de l'enregistrement, [Adresse 1], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et de la société Bremens notaires, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et à la société Bremens notaires de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 décembre 2024