Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDH2
N° MINUTE :
26/00398
DEMANDEUR:
[L] [B]
DEFENDEURS:
[D]
CREATIS
YOUNITED CRÉDIT
EOS FRANCE
AGENCE NAVIGO ANNUEL
EDF SERVICE CLIENT
ACM IARD SA
FCT SAVOIR-FAIRE
BOUYGUES TELECOM
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
[Y] [B]
DEMANDERESSE
Madame [L] [B]
91 rue de la croix nivert
75015 PARIS
Comparant en personne
DÉFENDEURS
Société [D]
Chez eos france siège social
74 rue de la federation
75015 PARIS 15ÈME
non comparante
Société CREATIS
Chez synergie
Cs 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société YOUNITED CREDIT
Chez link financial nantil A
1 rue celestin freinet
44200 NANTES
non comparante
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
CS 80215 19 ALL DU CHATEAU BLANC
59290 WASQUEHAL
non comparante
AGENCE NAVIGO ANNUEL
TSA 16606
95505 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société ACM IARD SA
63 CHEMIN ANTOINE PARDON
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX
non comparante
Société FCT SAVOIR-FAIRE
Chez link financial nantil A
1 rue celestin freinet
44200 NANTES
non comparante
Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
Société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
Monsieur [Y] [B]
17 pl victor hugo
94270 LE KREMLIN BICETRE
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 15 septembre 2025, Mme [L] [B] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le 9 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.
Le 8 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 22 mois, au taux de 2,76%, retenant une capacité de remboursement de 1 146 €.
Selon courrier en date du 3 février 2026, Mme [L] [B] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 16 janvier 2026.
Le 12 février 2026, la Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l'a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article R 733-16 du Code de la consommation.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme [L] [B], comparante en personne, sollicite la diminution des mensualités prévues au plan, pour les fixer à 600 € par mois.
Elle indique avoir eu un épisode dépressif, et que son psychiatre lui a conseillé de prendre un chien pour garantir sa stabilité émotionnelle, ce qui lui occasionne des frais. Elle précise cependant avoir su rebondir, sans solliciter le bénéfice d’une mesure de protection des majeurs, un temps envisagée. Elle ajoute ne pas avoir de dette de logement.
M. [Y] [B], comparant en personne, déclare sa créance à hauteur de 5 300 €. Il précise ne pas être opposé à l’allongement de la durée de remboursement tant que sa créance est intégralement remboursée. Il confirme les difficultés financières de sa soeur. Il s’en remet à l’appréciation du juge s’agissant du taux d’intérêt devant être appliqué au plan.
Par courrier reçu le 5 juin 2026, la société Link financial représentant la société FCT Savoir-faire et la société FCT Savoir-vivre, venant aux droits de la société Younited credit, a déclaré ses créances à hauteur de 2 453,17 € pour le dossier n°901704 et à hauteur de 2 463,88 € pour le dossier n°1159386, correspondant à la créance référencée Younited credit en procédure sous le n°CFR202104112T046Y2.
Par courrier reçu 2 avril 2026, la société Crédit industriel et commercial (CIC) a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur le mérite de la contestation et s’en remettre à justice.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n'ont pas comparu et n'ont pas écrit à la juridiction.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Mme [L] [B] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 3 février 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 16 janvier 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la bonne foi de la débitrice
Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l'espèce, la bonne foi de Mme [L] [B] n'est pas contestée par les créanciers.
Sur l'état d'endettement
Selon l'état des créances transmis par la Commission, l'endettement de Mme [L] [B] s'élève à la somme de 23 881,75 €.
Toutefois, il résulte du courrier adressé par la société Link financial, représentant les sociétés FCT Savoir-Faire et FCT Savoir-vivre, que cette dernière est cessionnaire de la créance inscrite en procédure sous la référence Younited credit n°CFR202104112T046Y2 dont le montant était de 1 636,01 €.
Il convient dès lors de procéder d’office à la vérification de cette créance, laquelle sera inscrite compte tenu de la cession de créance intervenue le 25 mars 2026 et dont il est justifié, sous la référence FCT Savoir-vivre n°1159386.
S’agissant du montant de cette créance, il est observé que la société Savoir-vivre déclare une somme de 2 463,88 €, sans produire d’historique de compte et alors que la société Younited credit avait déclaré une créance de 1 636,01 €. La charge de la preuve du montant de la créance reposant sur le créancier, et le cessionnaire ne pouvant détenir une créance supérieure à celle initialement due, alors qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité, son montant restera fixé à la somme de 1 636,01 €.
Il sera rappelé que cette vérification est faite pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, sans préjudice de la saisine du juge du fond.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l'audience que Mme [L] [B] est âgée de 69 ans et est retraitée.
Elle perçoit une pension CRPCEN de 3849 euros par mois (selon bulletins de pension des mois de janvier à mars 2026, avant prélèvement à la source compté au titre des charges).
Elle est célibataire et n’a pas de personne à charge.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 2 270,43 € par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 652 euros
- forfait habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- impôt sur le revenu : 497 euros
- loyer : 1 228 euros
- mutuelle (part dépassant le forfait) : 118 euros
- frais animal de compagnie : 158 euros
--------------------
Soit au total : 2 921 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3 849 - 2 921 = 928 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [L] [B] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.
En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 146 €.
Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [L] [B] s'établit à ce jour à la somme de 928 €.
Par conséquent, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement actualisée de la débitrice. Ainsi:
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 26 mois ;
- le taux d'intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif de la débitrice et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
- les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE Mme [L] [B] recevable en sa contestation ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société FCT Savoir-vivre n°1159386, référencée en procédure sous le nom Younited credit n°CFR202104112T046Y2 à la somme de 1 636,01 € ;
FIXE la capacité de remboursement de Mme [L] [B] à 928 euros ;
MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 8 janvier 2026 au profit de Mme [L] [B],
DIT que la situation de surendettement de Mme [L] [B] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 26 mois selon le plan annexé au présent jugement,
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;
INVITE Mme [L] [B] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [L] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [L] [B] d'avoir à exécuter ses obligations ;
ORDONNE à Mme [L] [B] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d'être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [L] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu'en l'absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [L] [B] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 10 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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