Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/12184

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/12184 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6LX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 27 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01182 rendue par le Président du TJ de bobigny le 11 Mai 2023 Appelante : S.A.S. DJ ALIMENTATION, représentée par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50 Intimée : S.A. in'li, représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0601 - N° du dossier 3083250 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la société DJ Alimentation le 7 juillet 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société In'Li ; Vu la constitution d'avocat de la société In'Li du 3 août 2023 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 25 septembre 2023 ; Vu les conclusions d'incident remises et notifiées le 27 octobre 2023 par la société In'Li qui sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de remise par l'appelante de ses conclusions et sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Vu la convocation des parties pour l'audience du 22 novembre 2023 ; SUR CE, Selon l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la société DJ Alimentation n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois courant à compter du 25 septembre 2023, date de réception l'avis de fixation. Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré en application de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2023 par  la société DJ Alimentation ; Condamnons la société DJ Alimentation aux dépens d'appel ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple. Paris, le 30 Novembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties