Tribunal Administratif de Paris, 11 septembre 2024. 2404354

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français avec refus du délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Evry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.Kayode Adedayo est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. Fait à Paris, le 24 avril 2024. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris