Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025000980

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23/05/2025 N° de rôle : 2025 000980 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [D] [V] [Adresse 1] [Localité 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ Ministère Public : M. FLAMMER Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE [Adresse 2] N° SIREN : 978 042 927 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour, Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire et Maître [D] [V] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 01/10/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert qu’au mois de mars 2025, la société AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE a été mise en demeure par son assurance pour non paiement des cotisations ; que par courriel du 12 mai, M. [T], dirigeant, l’a informé qu’aucune solution n’avait pu être trouvée et que le fonds de commerce n’était plus couvert par une assurance ; que compte tenu de ces nouvelles difficultés, M. [T] avait manifesté le souhait de solliciter la conversion en liquidation judiciaire, Le dirigeant de AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE, entendu en ses explications, confirme qu’il n’a plus d’assurance ; que depuis le mois d’octobre il se bat avec sa femme pour sauvegarder l’entreprise mais qu’ils ont perdu le soutien de la mairie et qu’ils ne peuvent plus continuer et il recherche activement une autre entreprise pour reprendre le contrat de l’apprenti. Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Tribunal constate que la situation étant définitivement obérée, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE en statuant ainsi qu’il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : AU DELICE DE FRANCOIS ET DELPHINE [Adresse 2] [Localité 4] N° SIREN : 978 042 927 Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD Et nomme comme liquidateur Maître [D] [V] [Adresse 1], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience, Le Greffier, Le Président,