Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/05913

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/05913 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6SM Minute N°24/01075 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Décembre 2024 Le 09 Décembre 2024 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 10 juin 2022, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 05 décembre 2024, notifié à Monsieur [V] [Y] le 05 décembre 2024, à 09h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [V] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 08 Décembre 2024, reçue le 08 Décembre 2024 à 16h02 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [V] [Y] né le 09 Août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [S] [L] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M. [V] [Y] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [Y] [V] est actuellement en rétention au centre de rétention administrative d’[Localité 4] depuis le 5 décembre 2024. SUR LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322). Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens. A l’audience, le conseil de Monsieur [Y] [V] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit. Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés. SUR LA REQUETE EN ANNULATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE Sur l’incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrativeAux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 5], le préfet de police. L’article R743-2 du CESEDA prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. » Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que le Préfet peut déléguer sa signature. En l’espèce, Monsieur [Y] [V] conteste la compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet. Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de placement en rétention a été signé par Monsieur [I] [O], chef du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture de Loire Atlantique ayant reçu délégation de signature du préfet Loire Atlantique le 16 octobre 2024 au titre d’un arrêté régulièrement publié. Le moyen n’est pas fondé. Sur l’insuffisance de la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention que la Préfecture de Loire Atlantique fonde sa décision sur la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. La Préfecture de Loire Atlantique indique que Monsieur [Y] [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement prise à son encontre. Elle retient que Monsieur ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance de titre de séjour ; qu’il a explicitement déclaré dans ses auditions du 14 août 2022 et du 5 novembre 2023 son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; qu’il s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 10 juin 2022 qui lui a été notifiée le 13 juin 2022 ; qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de titres de séjour en cours de validité ; qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8 du CESEDA n’ayant pas respecté son obligation de présentation au commissariat de [Localité 3] prévue par l’arrêté portant assignation à résidence prononcée le 5 novembre 2023. La Préfecture de Loire Atlantique relève encore que Monsieur [Y] [V] a fait l’objet de trois condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Nantes le 12 septembre 2023 pour des faits de vol en récidive, le 1er décembre 2021 pour des faits de vol par ruse, effraction, introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait et recel de biens provenant de vol, le 22 mai 2017 pour des faits de destruction ou dégradation. Il sera donc jugé que l’arrêté de la préfecture de Loire Atlantique est suffisamment motivé en droit et en fait et le moyen sera donc rejeté. SUR LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA MESURE EN RETENTION ADMINISTRATIVE Sur l’irrecevabilité de la requête de la préfectureLe magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l’articles R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ». Le conseil de Monsieur [Y] [V] allègue que les pièces justificatives utiles de la préfecture n’auraient pas fait l’objet d’un envoi concomitant à la saisine relative à une demande de première prolongation. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la requête de la préfecture de Loire Atlantique a fait l’objet d’un envoi fractionné de toutes les pièces du dossier par courriels. Après vérification, les courriels ont été successivement envoyés le 8 décembre. Dès lors, il y a lieu de considérer que toutes les pièces justificatives utiles ont été envoyées concomitamment à la requête. En conséquence, la requête de la préfecture de Loire Atlantique doit être déclarée comme recevable et ce moyen est rejeté. Sur l’absence de nécessité d’effectuer des diligences avant la levée d’écrouL’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article précité, être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention. En l’espèce, les éléments du dossier permettent d’établir que la préfecture de Loire Atlantique justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes que Monsieur [Y] [V] a été reconnu par les autorités consulaires algériennes, qu’une demande de routing a été formulée le 6 décembre 2024 à 9h17, qu’un laissez-passer consulaire sera ensuite sollicité auprès du consulat d’Algérie sur production du routing obtenu. Le moyen sera en conséquence écarté. Sur l’erreur manifeste d’appréciation Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Le préfet n’est pas tenu, dans sa décision de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé des lors que les motifs positifs qu’il retient, lesquels sont appréciés selon les éléments dont il dispose à la date de sa décision, suffisent à justifier le placement en rétention. En l’espèce, il sera relevé que le placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [V] repose sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prise par le Préfet de Loire Atlantique le 10 juin 2022 et notifié à l’intéressé le 13 juin 2022. Il est donc juridiquement fondé au visa du 1° de l’article L731-1 du CESEDA. Aux fins d’établir que Monsieur [Y] [V] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la Préfecture de Loire-Atlantique retient que : - Monsieur [Y] [V] est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. - Monsieur [Y] [V] a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté réaffirmée à l’audience de ce jour. - Monsieur [Y] [V] a fait l’objet de trois condamnations pénales, qu’il constitue une menace réelle pour l’ordre public, ce qui compromet fortement ses garanties de représentation. - Si Monsieur [Y] [V] a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier. Si à l’audience, l’intéressé justifie d’une adresse, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas en avoir tenu compte, dès lors qu’il n’en avait pas été justifié avant l’édiction de la mesure de placement en rétention administrative. - Monsieur [Y] [V] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. - Monsieur [Y] [V] ne présente pas d’incompatibilités médicales avec le placement en rétention Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture de Loire Atlantique, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [Y] [V] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés. Sur l’assignation à résidenceAux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [V] [Y] n’a pas remis son passeport aux services compétents. Le fait que l’intéressé dispose d’une copie de son passeport ne peut venir satisfaire à cette condition préalable (voir en ce sens CA de Montpellier, 25 avril 2024, n°24/00305). Sa demande sera donc rejetée. Il convient, au regard de l’ensemble de ce qui précède, de faire droit à la requête de la Préfecture de Loire Atlantique reçue à notre greffe le 8 décembre 2024 à 16h02 et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [V] pour une durée de 26 jours comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/05914 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/05913 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/05913 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6SM ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ; Rejetons la demande d’assignation à résidence ; Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 09 décembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [V] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 09 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Décembre 2024 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.