Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/04826

- N° RG 23/04826 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPY TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 21 JUIN 2024 N° RG 23/04826 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPY N° de minute : 24/163 Demande d’adoption plénière Parties : Adoptant : [T]-[J] [M] Autres parties : [C] [Z] [T] et [P] [T] épouse [M] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 21 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : M. [T]-[J] [M] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (LAOS) demeurant : [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Nathalie DUMONTET, inscrite au barreau de Meaux ; * * * Vu la requête en date du 10 octobre 2023 de [T]-[J] [M] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 23 octobre 2023, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint : [C] [Z] [T], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (CAMBODGE) ; Vu l'acte de consentement à adoption en date du 27 juin 2023 reçu par Maître [H] [D], notaire à [Localité 6], [Adresse 4], de : - [T]-[J] [M], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (LAOS), époux de [P] [T], chargé d’assistance techinique, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 6] Adoptant - [C] [Z] [T], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (CAMBODGE), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, collégien, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 6] Adopté - [P] [T], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (CAMBODGE), épouse de [T]-[J] [M], sans profession, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 6] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption plénière de : [C] [Z] [T], né le [Date naissance 3] deux mille dix à [Localité 7] (CAMBODGE), du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, collégien, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 6] Par - N° RG 23/04826 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPY [T]-[J] [M], né le [Date naissance 1] mille neuf cent soixante quinze à [Localité 9] (LAOS), du sexe masculin, époux de [P] [T], chargé d’assistance techinique, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 6] Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 octobre 2023 ; Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce Mme [P] [T] épouse [M]. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple. Vu la déclaration de choix du nom de famille, Dit que l’adopté prendra le nom de : [M] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 8], ministère des affaires étrangères ; Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'adoptant ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [T]-[J] [M] - [P] [T] épouse [M] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier, La présidente,