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Cour de cassation, 10 juillet 1991. 89-12.792

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

89-12.792

Date de décision :

10 juillet 1991

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Texte intégral

. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats ou des parties pour ce faire et ait, lors de cette audience, entendu les avocats eux-mêmes ou, à défaut, les parties dûment convoquées ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Cour de cassation 1991-07-10 | Jurisprudence Berlioz