Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 23/05116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/05116 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPCV N° MINUTE : Assignation du : 04 Avril 2023 REVOCATION CLÔTURE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. RISSLER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1595 et par Maître Hortense BESSIERE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant. DEFENDERESSE S.A. NEAR LIFE EXPERIENCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0516 et par Maître Emmanuelle LEGUIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat plaidant. Copies éxécutoires délivrées la : - Maître GUILBOT #C1595 - Maître LAMY #B516 Décision en date du 18 octobre 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/05116 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPCV MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Rissler a assigné la société New life experience (NLE) en nullité de dessin ou modèle communautaire et dommages et intérêts pour avoir demandé à Amazon le blocage de deux annonces de vente d’horloges parlantes (une bleue et une rouge). Reconventionnellement, la société NLE a notamment demandé des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, en raison, entre autres, de la reprise du contenu de la notice du produit. Par conclusions du 30 septembre 2024, la société NLE a demandé la révocation de la clôture, prononcée le 26 mars 2024, au motif que l’annonce pour l’horloge rouge, dont la société Rissler se plaignait du blocage persistant (à l’inverse de l’horloge bleue dont le blocage a été levé par Amazon), s’est avérée être à nouveau en vente, avec la même notice. Par conclusions du 14 octobre 2024, la société Rissler s’est opposé à la révocation de la clôture, faisant valoir qu’il ne s’agissait pas d’une cause grave, que l’annonce était toujours bloquée, qu’elle avait simplement créé une nouvelle annonce pour le même produit, que la société NLE avait elle-même estimé dans ses conclusions que rien n’empêchait la société Rissler de publier une nouvelle annonce identique, enfin que la notice incriminée était la même que celle déjà débattue dans les conclusions. MOTIVATION L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Les faits relatés par les parties dans leurs conclusions de révocation de la clôture révèlent une évolution de la situation pour un fait dont dépend en partie la demande indemnitaire formée par la société Rissler, à savoir les conséquences du blocage de l’annonce de l’horloge rouge. Ce fait ne pourrait pas être ignoré et imposerait, a minima, une note en délibéré après l’audience. Ce fait s’étant révélé suffisamment en amont de l’audience pour permettre un ajustement rapide des conclusions au fond, cette voie doit être privilégiée. Il en résulte qu’il s’agit d’une cause grave qui justifie la révocation de la clôture. Pour assurer que les parties maintiennent l’évolution de leurs conclusions aux seuls développements justifiés par ce fait nouveau, injonction doit leur être fait de conclure dans un délai limité. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état : Révoque l’ordonnance de clôture Enjoint à la société NLE de conclure, et ce uniquement sur l’incidence de la reprise de la vente d’horloges rouges par la société Rissler sur Amazon, pour le 29 octobre 2024 ; Enjoint à la société Rissler de conclure, uniquement en réponse aux nouveaux éléments des conclusions adverses, pour le 12 novembre 2024 ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 14 novembre où la clôture sera à nouveau prononcée. Faite et rendue à Paris le 18 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY