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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/06232

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/06232

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/06232 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH62 N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 03 juillet 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque D0729, comparant à Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 06 mars 2025, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 02 juillet 2025 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier Le greffier Le président

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