Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=- REFERE 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/00210 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EA3C ORDONNANCE DE REFERE DU 05 FEVRIER 2026 ---------------- JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffier Débats à l’audience publique du 05 Février 2026 Décision prononcée publiquement le 05 FEVRIER 2026 ------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant DEFENDERESSES S.C.P. [F] [U] DANJOU NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] Madame [B], [A], [C] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentées par Maître Christophe VALERY de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Marie BOURREL de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN Copies délivrées le CE + CCC à Me MAST CE + CCC à Me VALERY CCC dossier RAPPEL DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la S.C.P. [F] [U] DANJOU NOTAIRES ASSOCIES et Madame [B] [U] à l’audience de référé du 08 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances. A l’audience du 08 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 05 février 2026. A l’audience du 05 février 2026, Maître Bénédicte MAST, conseil de la partie demanderesse, a indiqué se désister de l’instance. Maître Marie BOURREL, substituant Maître Christophe VALERY, conseil des défendeurs, déclare accepter cette demande de désistement d’instance. Il convient d’en donner acte. DECISION Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT