Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 octobre 2017
Désistement
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2230 F-D
Pourvoi n° K 16-27.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gras Savoye,
2°/ à la société Gras Savoye & cie,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
3°/ à la société Gras Z... Simon, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Informatique & associés 3, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Gras Savoye BPI France, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Gras Savoye Ouest AFR, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Gras Savoye districover, dont le siège est [...] ,
9°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Fédération CFDT banques et assurances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des défenderesses à l'exception de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment