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Tribunal Administratif de Nantes, 14 octobre 2022. 2009984

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2009984

Date de décision :

14 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer 4 points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 19 et 20 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les 4 points refusés à tort. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE

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