Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-13.927

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° T 22-13.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ M. [H] [F], 2°/ M. [W] [F], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 22-13.927 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société CNA Insurance Company Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [H] et [W] [F], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company Europe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [H] et [W] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.