Texte intégral
*1DE/06/44/55/49*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve, -Parquet -M. [M] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202502314 R.G. : 2025048448
M. [M] [P] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [M] [P] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Soumaya Taboubi, avocate (E856).
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la M. [M] [P] avec une période d'observation de mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 2 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 16 juin 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire,
Le représentant légal, M. [M] [P], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
M. [M] [P] [Adresse 1] Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 449 122 522 Activité : Architecte
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 10 octobre 2025.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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