Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/01887 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7DT
CRL/DO
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
27 janvier 2022
RG :19/01030
[K]
C/
URSSAF PACA
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me TURRIN
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 27 Janvier 2022, N°19/01030
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Les avocats des parties ont été informés par courriel du 24 septembre 2026, après avoir pu présenter leurs observations, que l'arrêt serait rendu le 28 mars 2023, par mise à disposition au greffe de la cour.
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.
APPELANT, DEFENDEUR À LA REQUÊTE :
Monsieur [P] [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marion TURRIN, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ, DEMANDEUR À LA REQUÊTE :
URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 01 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Vu l'arrêt rendu par cette cour le 11 septembre 2025 dans l'affaire opposant M. [P] [X] [K] à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, référence RG 22 00372,
Vu la requête déposée le 22 juin 2026 par l' URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur en rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision en ce que dans le dispositif, l'addition des sommes concernées par la contrainte, soit 10.852 euros de cotisations et 586 euros de majorations de retard est erronée puisqu'il est indiqué un montant total de 11.428 euros alors qu'il est de 11.438 euros.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Invitées le 23 juin 2026 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations avant le 8 juillet 2026, les parties n'ont pas fait valoir d'observation.
Il résulte de l'examen du dossier et de l'arrêt que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que le montant des sommes concernées par la contrainte litigieuse est pour les motifs développés supra de 11.438 euros et non 11.428 euros comme indiqué de manière erronée au dispositif de l'arrêt.
Il convient d'accueillir la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Reçoit l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur en sa requête,
Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction le 11 septembre 2025 dans l'affaire opposant M. [P] [X] [K] à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, référence RG 22 00372 comme suit:
Substitue à la mention figurant au dispositif : ' cette somme de 11.428 euros' celle-ci: ' cette somme de 11.438 euros',
Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par le Président, et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment