Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02294
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01863
Le 8 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS 3K ROSNY 2 Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 877858308 / N° de Gestion : 2019 B 9711 Représentant Légal : Mme [I] [O] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Jean-François DURAND M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01666
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 31 août 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 août 2026 signifié par acte remis à personne, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS [Adresse 4] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
L'entreprise a fait l'objet le 03/06/2024 d'une injonction de payer pour un montant de 60 445,00 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 117 639,68 € au 20/05/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.
Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 68 548,23 € au 13/05/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
Le service prévention a convoqué la dirigeante pour 4 entretiens entre le 11/03/2026 et le 27/05/2026, auxquels cette dernière ne s'est pas présentée un procès-verbal de carence a été dressé. Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] 877858308, [Adresse 5] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
La débitrice inscrite auRCS de [Localité 2] : 877858308 / N° de Gestion : 2019 B 9711 a pour activité : Création d'un fonds de commerce de gros et de détail alimentaire, boucherie, dépôt de pain vente à emporter de boissons alcoolisée et non alcoolisées, cosmétiques, produits exotiques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 31 août 2026 :
N° de PC : 2026J01666
Mme [I] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert le redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 3 juin 2024, correspondant aux dettes fiscales et sociales.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 4]
Adresse légale :
[Adresse 6] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 877858308 / N° de Gestion : 2019 B 9711
Activité : Création d'un fonds de commerce de gros et de détail alimentaire, boucherie, dépôt de pain vente à emporter de boissons alcoolisée et non alcoolisées, cosmétiques, produits exotiques.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 8 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.
N° de PC : 2026J01666
Mandataire Judiciaire : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [D] [Adresse 7] ;
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 8 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 octobre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment