Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025. 2415343

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS AVAYA FRANCE, représentée par Me Cabanes et Saint-Pern, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B, ensemble la décision implicite née le 26 août 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS AVAYA FRANCE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS AVAYA FRANCE, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B. Copie en sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France. Fait à Cergy le 20 janvier 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière. N°2415343